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Réglement

 REPUBLIQUE DE GUINEE

Travail – Justice – Solidarité

                                                                                                            

MINISTERE DE LA CULTURE, DES SPORTS ET DU PATRIMOINE HISTORIQUE

 

Agence Guinéenne de Spectacles

(A.G.S)

 

TEXTES REGLEMENTAIRES DES SPECTACLES VIVANTS EN REPUBLIQUE DE GUINEE

Edition 2019


Dispositions Générales :

Ce présent texte vise à règlementer le secteur des spectacles vivants en République de Guinée afin de le rendre plus professionnel et rentable par des dispositions rigoureuses et préventives. La création de structures, de lieux et l’exercice du métier des spectacles en République de Guinée seront désormais soumis aux textes règlementaires suivants :

 

CHAPITRE 1 : ORGANISATEUR DE SPECTACLES 

Article 1 :

Est organisateur de spectacle vivant en République de Guinée, toute personne physique ou morale ayant une autorisation à durée précise délivrée par l’Agence Guinéenne de Spectacles.

L’obligation de disposer d’une autorisation (licence) d’entrepreneur de spectacles dépend du fait que l’activité de spectacle ou/et l’emploi d’artiste constitue l’activité principale, secondaire ou occasionnelle d’un promoteur à travers un établissement ou une structure de production de spectacles.

CHAPITRE 2 : CONDITIONS D’ACQUISITION D’AUTORISATION OU LICENCE 

Article 2 : Critères d’éligibilité en qualité d’organisateur de spectacles vivants

La licence est délivrée aux personnes physiques ou aux représentants légaux ou statutaires des personnes morales à condition :

  • D’être subordonnée au respect du droit du travail, de la Sécurité sociale et des règles de la propriété littéraire et artistique ;
  • D’être majeur ;
  • D’être diplômé de l’enseignement supérieur ou avoir 3 ans d’expérience professionnelle ou une formation professionnelle de 500 heures dans le spectacle vivant ;
  • D’être immatriculé à l’AGS ;
  • D’avoir la capacité juridique d’exercer une activité commerciale ;
  • D’avoir suivi une formation (pour la licence de catégorie A), relative à la sécurité des spectacles auprès d’un organisme agréé, ou justifier de la présence dans l’entreprise d’une personne formée en la matière ;
  • D’avoir une procédure de renouvellement un mois avant la fin de la licence en cours pour éviter tout contretemps dans l’instruction de votre demande pouvant arrêter les activités liées à la dite licence ;
  • D’avoir un nom ou une dénomination sociale, une adresse, la forme juridique de la structure.

 

Article 3 : Dossiers à fournir pour l’acquisition d’une autorisation d’organisation de spectacles

L’acquisition de la licence d’organisation de spectacles est soumise à la fourniture des documents suivants :

  • Demande écrite adressée à la Direction Générale de l’AGS.
  • Deux photos d’identité.
  • Inscription sur le registre du commerce
  • Extrait d’un casier judiciaire datant d’au moins 3 mois.
  • Copie de la carte d’identité nationale (pour les guinéens)
  • Copie de la carte de séjour (pour les étrangers)
  • Relevé d’identité bancaire (RIB)
  • Certificat de résidence
  • Adresse (postale, électronique, téléphonique)
  • Assurances : lieux d’exploitations, producteurs, diffuseurs, entrepreneurs

Article 4 : Les licences

Les licences sont délivrées en fonction des catégories suivantes :

  • Les licences de diffuseurs de spectacles ont une validité d’un an (1 an) et coûtent 8 000 000 GNF (huit millions de francs guinéens).

Attention : Renouvellement à 5 000 000 GNF

  • Les licences de producteurs de spectacles ou entrepreneurs de tournées ont une validité d’un an et coûtent 10 000 000 GNF (dix millions de francs guinéens).

Attention : Renouvellement à 7 000 000 GNF

 

Article 5 : La redevance une obligation de chaque organisateur

Tout organisateur d’évènements devra s’acquitter d’un montant forfaitaire allant de 500 000 GNF à 3 000 000 GNF  en fonction des espaces cités ci dessous:

  • Les Hôtels de luxe : 3 000 000 GNF (Trois millions de francs guinéens)
  • Les stades : 2 000 000 GNF (deux millions de francs guinéens)
  • Les espaces ouverts (Esplanade ou carrefours) : 1 000 000 GNF (un millions de francs guinéens)
  • Les centres culturels ou espaces ouverts :
  • De 0 à 500 places : 300 000 GNF (trois cents mille)
  • De 500 à 1000 places : 500 000 GNF (cinq cents mille)
  • De 1000 à 2000 places : 800 000 GNF (huit cents mille)

A noter qu’un même entrepreneur de spectacles peut être détenteur d’une ou plusieurs licences, en fonction de ses diverses activités.

Article 6 : Les Spectacles dans les hôtels et espaces culturels privés

Les hôtels et espaces culturels privés ne peuvent accueillir de spectacles dédiés au public que s’ils disposent :

  1. D’une licence d’exploitation de lieux délivrée par l’Agence Guinéenne de Spectacle tous les deux ans
  • Hôtels de Luxe : 20 000 000 GNF (Vingt million de francs guinéens)
  • Hôtels Modestes : 15 000 000 GNF (quinze millions de francs guinéens)
  • Espaces culturels : 10 000 000 GNF (dix million de francs guinéens)
  1. D’une attestation d’un promoteur de spectacles en charge dudit plateau culturel. Il sera devant la loi, l’unique organisateur et l’hôtel ne pourra d’aucune façon prendre la place de ce dernier : une liste des organisateurs agréés en République de Guinée sera diffusée chaque trimestre sur notre site internet www.ags-online.com.

Article 7 : Les réservations de dates

Tous les espaces d’expressions scéniques sont soumis à la taxe de réservation. Pour toute réservation de date, un contrat ou une convention devra être établi entre l’exploitant du lieu et le producteur (organisateur). La réservation ne saurait être cédée à une autre organisation ni remboursée en cas d’annulation. Il est recommandé de faire la réservation un mois avant pour les spectacles à plateau unique et trois mois avant pour les multi-représentations ou les festivals.

Article 8 : Les organisateurs secondaires

L’autorisation d’organiser des évènements est obligatoire même si l’activité principale du répondant n’est pas d’organiser des spectacles. Tous les évènements doivent obligatoirement faire l’objet de demandes préalables auprès de l’Agence Guinéenne de Spectacles.

 

Article 9 : Modalités de licences des organisateurs expatriés

Un entrepreneur de spectacles vivants, dont le siège social n’est pas situé en République de Guinée doit effectuer des démarches différentes selon qu’il souhaite exercer de façon temporaire ou permanente l’activité d’organisation de spectacles.

Pour une activité temporaire, il est possible :

  • soit d’effectuer une demande de licence d’entrepreneur de spectacles, valable uniquement pour la durée des représentations, au moins 4 mois avant le début de l’activité ;
  • soit de conclure un contrat de prestations de service avec un titulaire de licence d’entrepreneur de spectacles établi en République de Guinée et de déclarer l’activité au moins 30 jours avant la première représentation à la Direction Générale de l’Agence Guinéenne de Spectacles (déclaration accompagnée d’une copie du contrat de prestation de services établi avec un entrepreneur détenteur d’une licence).

La licence du pays d’origine devra à cet effet figurer dans ses dossiers exigés.

Article 10 : Dispositions sécuritaires d’organisation de spectacles

Les organisateurs d’évènements et les exploitants des lieux de spectacles doivent se soumettre aux normes de sécurité liées à l’accueil d’un public :

  • Les issues de secours doivent être facilement identifiables
  • Les coulisses sont uniquement réservées aux artistes en charge de la représentation, du personnel interne du lieu de spectacle et l’équipe de production.
  • Une assurance est obligatoire pour tous les exploitants de lieux, tous les plateaux de productions (si l’assurance du lieu d’exploitation n’en tient pas compte)
  • La billetterie doit être conforme aux capacités d’accueil du lieu de spectacle.
  • Les exploitants des lieux et les producteurs de spectacles sont les seuls à pouvoir décider de l’heure de début de leur spectacle. Toutefois, ils se doivent de respecter les horaires qu’ils ont eux-mêmes fixés.
  • Le spectacle doit se terminer avant 2 h du matin (sauf exceptions ; demande spécifique, fêtes nationales ou autres) pour le bien être des artistes et des promoteurs.
  • Il est demandé à toutes les structures de veiller aux règles de bienséances lors de toutes représentations.

La Directrice Générale

Fiche des organisateurs